Pourquoi le Data Act est-il un tournant stratégique ? Le Data Act, entré en application en septembre 2025, impose aux entreprises des obligations inédites en matière d’accès et de partage des données industrielles. Il complète le RGPD et le Data Governance Act, en créant un cadre clair pour l’utilisation des données générées par les objets […]
Civ. 3e, 3 juill. 2025, FS-B, n° 23-20.553 Un immeuble peut faire l’objet de différentes mesures administratives qui en interdisent l’utilisation, donc l’occupation : anciens arrêtés de péril aujourd’hui arrêtés de mise en sécurité, arrêté d’insalubrité. Le sort légal des loyers est une illustration de plus de l’imprécision dont fait malheureusement parfois preuve le législateur. […]
La Ville de Lyon a récemment attribué une concession de service public à la société Fourrière Lyonnaise pour l’exploitation de sa fourrière automobile. Ce contrat s’inscrit dans la volonté de la collectivité d’optimiser la gestion du stationnement irrégulier et d’améliorer le service rendu aux usagers, tout en assurant un haut niveau de performance opérationnelle et […]
Les associés et nos équipes parisiennes ont eu le plaisir d’accueillir clients et partenaires dans nos nouveaux locaux avenue de l’Opéra, célébrant ainsi une étape importante pour le cabinet dans une ambiance chaleureuse. L’événement a été sublimé par l’exposition de la photographe Caura Barszcz, dont le travail artistique a apporté une touche unique à cette […]